Arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des appareils électriques de production d’eau chaude sanitaire thermodynamique dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants

JO du 25 novembre 2021

Ce texte est pris en application de l’article 89 de l’arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation importants. L’arrêté du 13 juin 2008 prévoit que dans le cas où la méthode de calcul Th-C-E n’est pas applicable à un bâtiment existant, à un système ou à un projet de rénovation, une demande d’agrément du projet ou de la méthode de justification d’utilisation du système doit être adressée au ministre chargé de la construction et de l’habitation. Elle est accompagnée d’un dossier d’études établissant notamment en quoi la méthode de calcul Th-C-E n’est pas applicable au système ou au projet de construction.

Ce texte agrée le mode de prise en compte des appareils électriques de production d’eau chaude sanitaire thermodynamique dans la méthode de calcul Th-C-E ex, définie par l’arrêté du 8 août 2008 portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E ex.

Les conditions d’application de cet agrément seront définies dans une annexe à paraître au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique.