Clauses du contrat de maintenance : les points de vigilance
Le contrat de maintenance est un acte juridique qui devient une pièce essentielle en cas de sinistre ou de litige. Les clauses doivent donc être rédigées et relues attentivement pour éviter les mauvaises surprises. Si tout est important dans un contrat, certains points méritent une attention particulière.
Il n’y a pas de cadre spécifique pour définir les clauses d’un contrat de maintenance ou leur ordre. Chaque entreprise peut les rédiger en fonction de son service juridique, de ses habitudes, des relations entre clients et fournisseurs.
« On retrouve dans un contrat des clauses administratives et des clauses techniques, explique Yves Goacolou, consultant expert à CNPP. Il existe des guides disponibles pour établir les choses. Pour la partie administrative, il s’agit du cahier des clauses administratives générales (CCAG) pour les fournitures courantes et services, qu’on trouve sur Légifrance. Il va permettre de dérouler tous les événements que l’on peut rencontrer au cours d’un contrat pour les prévoir. Pour la partie technique, c’est la brochure 5659 du JO qui nous intéresse. Deux outils viennent préciser ces éléments : la norme européenne NF EN 13306 relative à la maintenance qui définit les différentes formes de maintenance et la terminologie à employer (tous types de maintenance), et la NF S 61-933 qui est destinée à la maintenance du système de sécurité incendie (SSI). »
S’il existe entre les contrats de grosses variations car peu de personnes connaissent les règles générales, il y a cependant des clauses indispensables et des points de vigilance que le mainteneur et le propriétaire du bien doivent garder en tête.
Les clauses qu’il faut trouver dans un contrat de maintenance
- Les parties en présence : désignation sociale, type de société et capital, adresse du siège social, interlocuteurs pour chaque entreprise.
- L’objet du contrat et les définitions : types de prestations convenues, définitions, description du parc, de l’installation, lieu(x) de réalisation des prestations
- La facturation : adresse, modalités, délais de paiement…
- La nature et l’étendue de la prestation :
- vérifications périodiques des installations (nature de la prestation, fréquence de réalisation, nombre de visites). Maintenance préventive (nombre de visites, modalités de prise de rendez-vous, contenu des visites). Maintenance corrective (modalités d’appel, délais d’intervention et délai d’indisponibilité, période ouvrée et non ouvrée…) ;
- étendue des prestations (descriptif des prestations et installations, limites de prestations, exclusions) ;
- fourniture d’équipements neufs ;
- réforme et mise au rebut d’équipement ;
- mesures compensatoires : les incidences de maintenance ou de pannes doivent être prévues dès la phase commerciale.
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