Un nouveau décret sur la formation aux activités privées de sécurité

Ce décret introduit dans la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (CSI) les dispositions d’application de la réforme introduite par l’ordonnance n°2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité (réorganisation de l’ensemble du Titre II bis du Livre VI du CSI désormais composé des articles R. 625-1 à R. 625-42).

Au titre des dispositions générales (Chapitre I^er), il renforce le contrôle exercé sur les prestataires de formation aux activités privées de sécurité par le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps), les organismes certificateurs et les personnes morales désignées par les branches professionnelles.

Au titre des conditions d’exercice (Chapitre II), il précise le contenu du dossier de demande, les modalités d’octroi, de refus, de retrait ou de renouvellement ainsi que la durée de la durée de validité pour les titres suivants :

• l’agrément des exploitants individuels, des dirigeants et gérants de personnes morales prestataires de formation ;

• l’autorisation d’exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales ; dans ce cadre, la certification relative à la qualité des actions de formation professionnelle (Qualiopi) est exigée sauf pour les intervenants exerçant comme autoentrepreneurs pour le compte et dans les locaux d’un ou plusieurs prestataires de formation ;

• la carte professionnelle des formateurs, délivrée sous la forme dématérialisée d’un numéro d’enregistrement ; celle-ci est transmise par l’employé à l’employeur qui doit lui délivrer en retour une carte professionnelle propre à l’entreprise.

Enfin, il renforce les conditions d’organisation des examens (Chapitre III) afin de garantir leur fiabilité