Devoir de vigilance : un accord européen trouvé

Le 23 février 2022, la Commission européenne avait publié une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises. Celle-ci s’appuyait sur la loi française du 27 mars 2017 promulguée à la suite du terrible accident du Rana Plaza au Bangladesh survenu le 24 avril 2013 qui a fait 1 134 morts et environ 2 500 blessés.

Cette loi stipule que toutes les grandes entreprises (+5 000 salariés) doivent établir et mettre en œuvre un plan de vigilance pour prévenir les atteintes graves aux droits humains, aux libertés fondamentales, à la santé et la sécurité des personnes et à l’environnement. Et ceci pour leurs activités propres et celles des entités constituant leur chaîne d’approvisionnement (filiales, sous-traitants, fournisseurs).

La proposition de directive européenne était cependant plus ambitieuse que la loi française. En effet, elle prévoyait que le devoir de vigilance s’applique :

• à toutes les sociétés de l’Union européenne employant plus de 500 personnes et réalisant un chiffre d’affaires net supérieur à 150 M€ à l’échelle mondiale (groupe 1);

• aux autres sociétés exerçant des activités dans des secteurs à fort impact sur les droits humains et l’environnement (industries textile, du cuir, de l’agriculture, des mines…), qui emploient plus de 250 personnes et réalisent un chiffre d’affaires net d’au moins 40 M€ à l’échelle mondiale (groupe 2) ;

• les entreprises de pays tiers dont le seuil de chiffre d’affaires réalisé dans l’UE est aligné sur celui des groupes 1 et 2.

Selon les estimations de la Commission, près de 12 000 entreprises européennes (dont 1 582 françaises) étaient concernées. Les amendes pouvaient atteindre 5 % du chiffre d̵