Arrêté du 7 février 2024 modifiant l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
JO du 10 février 2024
Ce texte modifie l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).
En premier lieu, il simplifie la rédaction des dispositions relatives à la synthèse des contrôles menés sur les opérations d’un dossier de demande de (CEE) en prévoyant que celle-ci est réalisée selon les modèles de tableaux de synthèse mis à disposition sur le site internet du ministère en charge de l’énergie.
En second lieu, il publie les référentiels de contrôle des opérations relatives aux fiches d’opérations standardisées BAR-TH-125 « Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance (France métropolitaine) » (installations collectives uniquement) et BAT-TH-113 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau ».
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