Devoir de vigilance : une nouvelle chambre pour les contentieux émergents

Le premier président de la cour d’appel de Paris, Jacques Boulard, avait expliqué le 15 janvier 2024, lors de l’audience solennelle de rentrée, les raisons de la création d’une nouvelle chambre dédiée aux contentieux émergents. Il avait alors déclaré : « La cour d’appel de Paris se doit d’être à la hauteur des nouveaux enjeux de prévention des atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi qu’à l’endroit de l’environnement. »

Cette nouvelle chambre 5-12 est en charge des litiges sur le devoir de vigilance et la responsabilité environnementale. Elle traite toutes les affaires nationales fondées sur la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres. Cette loi a vu le jour après le terrible effondrement de l’immeuble Rana Plaza au Bangladesh le 24 avril 2013 qui a fait 1 134 morts et environ 2 500 blessés. Les victimes étaient employées dans des sociétés de textile travaillant pour des multinationales. L’accident avait alors mis en exergue la responsabilité sociale des entreprises o