Délibération n° 2023-095 du 14 septembre 2023 portant adoption d’un référentiel relatif aux durées de conservation pour les traitements mis en œuvre dans le secteur social et médico-social

JO du 15 novembre 2023

Ce texte publie le référentiel relatif aux durées de conservation pour les traitements mis en œuvre dans le secteur social et médico-social.
Il fixe, ainsi, les durées de conservation en base active et en base intermédiaire pour différentes activités telles que :
– l’accompagnement et le suivi social et médico-social des mineurs et des jeunes majeurs ;
– la gestion du recueil, du traitement et de l’évaluation des informations préoccupantes relatives à l’enfance en danger ;
– l’instruction, la gestion et le versement des prestations sociales légales ;
– l’instruction des demandes et la délivrance de la carte « mobilité inclusion ».
Il précise les durées prévues par les textes qui sont des durées obligatoires imposées par la réglementation et celles qui sont recommandées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Pour une structure publique ou privée chargée d’une mission de service public, le respect du principe de limitation de la conservation des données à caractère personnel doit s’opérer dans le respect des obligations prévues par le code du patrimoine s’agissant des archives publiques. Le cas échéant, le service des archives départementales pourra renseigner les organismes intéressés sur ces obligations et les guider dans leur mise en œuvre (détermination de la durée d’utilité administrative et du sort final des données).