Burnout : lien direct et essentiel avec l’activité professionnelle

Le collaborateur principal d’un cabinet de mandataires judiciaires a été victime d’un burnout. Celui-ci a été pris en charge au titre de la législation professionnelle. Le salarié a ensuite recherché la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Débouté, il saisit jusqu’à la Cour de cassation qui décide que :

« (…) 4. Saisi d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu’est contesté le caractère professionnel de la maladie qui a été prise en charge au titre de la législation professionnelle après avis d’un comité régional, et que sont invoquées devant lui les dispositions des troisième ou quatrième alinéas de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale.

5. Pour débouter la victime de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, l’arrêt retient que, contrairement à ce que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles désigné par la caisse a pu décider, le lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée par la victime et son activité professionnelle n’est pas établi. Il ajoute que cette pathologie n’aurait donc pas dû être prise en charge au titre de la législation professionnelle et que, dès lors, aucune faute inexcusable ne saurait être recherchée à l’encontre de l’employeur.

6. En statuant ainsi, sans recueillir l’avis d’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, (…) la cour d’appel a violÃ