Décret n°2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l’indemnisation des catastrophes naturelles
JO du 31 décembre 2022
Ce texte met en œuvre les principes fixés par la loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles en ce qui concerne :
* les décisions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ;
* les commissions consultatives pour le suivi et l’aide à la prise de décision en cette matière ;
* les conditions de prise en charge des frais de relogement d’urgence par le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles ;
* les modalités relatives aux franchises applicables aux contrats d’assurance conclus par les particuliers et les entreprises.
Il modifie en conséquence principalement le code des assurances (création des articles D.125-1 et suivants).
Il entre en vigueur au 1er janvier 2023, à l’exception des exigences relatives aux frais de relogement d’urgence et aux franchises, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
Les plus lus…
Communiqué commun de l'Afrata (Association française de téléassistance), de la FAS (Fédération des ascenseurs), du GPMSE (Groupement des Métiers…
Dans quelles conditions, un lieu de travail n’est-il pas soumis à l’obligation de disposer de places de stationnement aménagées…
-
Communiqué commun de l'Afrata (Association française de téléassistance), de la FAS (Fédération des ascenseurs), du GPMSE (Groupement des Métiers…
Redoutées par tous, les défaillances de la sécurité privée ne se sont pas produites durant les Jeux olympiques. Bien…
La Dreal Normandie (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) a adressé deux mises en demeure le…
À lire également
