Arrêté du 23 novembre 2022 modifiant quatre arrêtés relatifs à diverses formations réglementées du ministère chargé de l’agriculture

JO du 6 décembre 2022

En premier lieu, ce texte modifie l’arrêté du 5 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale.

En ce qui concerne la formation adaptée à la restauration commerciale, il précise que seule une formation en présence des personnes concernées est autorisée. La mise en œuvre d’une formation à distance n’est pas permise.

En second lieu, il modifie les textes suivants pour préciser que seul l’organisme de formation habilité ou enregistré contractualise avec les stagiaires et perçoit le paiement de l’action de formation :

* l’arrêté ministériel du 14 janvier 2022 relatif aux habilitations ou enregistrements des organismes de formation mettant en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de conducteur ou de convoyeur d’animaux vivants. Ainsi, l’action de formation requise pour le transport des équidés domestiques, des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ou des volailles est assurée par un organisme de formation habilité par le ministre chargé de l’agriculture. La formation requise pour le transport par route des espèces autres que celles précitées est assurée par un organisme de formation enregistré par le ministre chargé de l’agriculture. Dans ce cadre, un organisme de formation peut tout à la fois obtenir l’habilitation et l’enregistrement. Toute sous-traitance est interdite. Seul l’organisme de formation habilité ou enregistré contractualise avec les stagiaires et perçoit le paiement de l’action de formation ;
* l’arrêté du 14 janvier 2022 relatif à l’action de formation et à l’actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques et à l’habilitation des organismes de formation. Ainsi, l’action de formation nécessaire aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques est assurée par un organisme de formation habilité par le ministre chargé de l’agriculture. L’actualisation des connaissances nécessaire aux personnes exerçant de telles activités est assurée par un organisme de formation habilité par le ministre chargé de l’agriculture. Un organisme de formation obtient à la fois l’habilitation pour l’action de formation et l’actualisation des connaissances. Toute sous-traitance est interdite. Seul l’organisme de formation habilité contractualise avec les stagiaires et perçoit le paiement de l’action de formation ;
* l’arrêté du 14 janvier 2022 relatif aux conditions d’habilitation des organismes de formation prévues à l’article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime. Ainsi, l’habilitation des organismes délivrant une formation permettant notamment d’obtenir les certificats individuels de produits phytopharmaceutiques autorise son bénéficiaire à mettre en œuvre les actions de formation et tests préparant à l’obtention des certificats individuels créés par certains arrêtés. Toute sous-traitance est interdite. Seul l’organisme de formation habilité contractualise avec les stagiaires et perçoit le paiement de l’action de formation.