Décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022 relatif à la certification environnementale

JO du 22 novembre 2022

Ce texte modifie les dispositions du code rural et de la pêche maritime (articles D. 617-2 à D. 617-6) relatives à la certification environnementale des exploitations agricoles.

Il actualise les références relatives à la réglementation européenne.

Il supprime également la possibilité pour les exploitations d’obtenir la certification environnementale de troisième niveau par des applications d’indicateurs globaux.

Ces dispositions s’appliquent aux certifications délivrées à compter du 1er janvier 2023.

La durée de validité des certifications environnementales de troisième niveau prenant fin avant le 31 décembre 2024 est prorogée jusqu’à cette dernière date.

Les exploitations certifiées pour la première fois entre le 1er octobre 2022 et le 31 décembre 2022 ne sont pas éligibles par la voie « certification environnementale » à l’écorégime du plan stratégique national de la politique agricole commune. Les exploitations certifiées en application des indicateurs composites avant le 1er octobre 2022 sont éligibles par la voie « certification environnementale » à l’écorégime au titre de cette certification pour la seule campagne de déclaration débutant le 1er avril 2023 à condition qu’elles respectent les principes de la conditionnalité fixés par les articles 12 et 13 du règlement (UE) 2021/2115 du 2 décembre 2021.