Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
JO du 11 septembre 2022
Ce texte introduit dans la partie réglementaire du code de l’urbanisme des dispositions instituant un droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine (nouveaux articles R. 218-1 à R. 218-21).
Il fixe les modalités selon lesquelles l’autorité administrative peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles, dans les aires d’alimentation de captages utilisées pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine, au bénéfice des personnes publiques disposant de la compétence « eau potable ».
Il précise les aliénations qui sont soumises à ce droit de préemption. Il explicite la procédure applicable à l’exercice de ce droit de préemption.
Enfin, il détermine les règles applicables à la cession, à la location et à la mise à disposition temporaire par les personnes publiques des biens acquis par préemption.
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