Sécurité incendie : pourquoi un régime de dérogations dans les bâtiments ?
Jusqu’à la réécriture du code de la construction et de l’habitation induit par Essoc II, la réglementation incendie reposait essentiellement sur des obligations de moyens. Cependant, en cas d’impossibilité d’application de certaines règles, des dérogations étaient octroyées.
La réglementation incendie
en reconstruction
La réglementation incendie française a été conçue de manière essentiellement prescriptrice, à l’aune des grands incendies ou catastrophes. Ces obligations de moyens sont une suite de dispositions techniques et administratives à respecter scrupuleusement. Si le modèle réglementaire prescriptif a prouvé son efficacité, il ne répond pas pour autant à tous les cas de figure. Citons notamment :
- les bâtiments anciens ;
- certaines problématiques de mise en sécurité (Ehpad…) ;
- les projets innovants et/ou complexes (atrium, grands volumes, mezzanines, scènes tournantes…) ;
- les bâtiments voués à la coactivité ou à changer de destination dans le temps.
Notons également qu’il existe parfois des bâtiments « réglementaires » mais néanmoins dangereux, du fait du principe de non-rétroactivité des textes réglementaires (cf. le rapport « Grenfell » du CSTB de juin 2017 sur les bâtiments d’habitation construits avant 1986).
Régime de dérogations
Partant de ce constat, la réglementation incendie est souvent délicate d’application et une écrasante majorité d’établissements disposent de dérogations, mineures ou majeures. La réglementation ne peut en effet pas toujours être appliquée littéralement et des prescriptions parfois opposées peuvent résulter de l’étude d’un même dossier, en phase de permis de construire et en exploitation.
Lorsque la configuration des locaux ne permet pas de respecter stricto sensu les règles prescriptrices de sécurité, le maître d’ouvrage ou l’exploitant peut déposer une demande de dérogation aux règles de sécurité incendie (
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