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L’équipement des entreprises en défibrillateurs

1 septembre 2022•Morgane Darmon•7 min•

La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque a rendu l’équipement en défibrillateurs obligatoire dans les entreprises ayant la qualité d’établissements recevant du public, dans les conditions précisées par le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018. Dans les autres entreprises, leur installation tend également à se mettre en place petit à petit, entre politique volontariste et incitation réglementaire.

Chaque année en France, entre 40 000 et 50 000 décès sont provoqués par un arrêt cardiaque. Il faut bien réaliser qu’à l’occasion d’un arrêt cardiaque, on ne dispose que d’une poignée de minutes pour agir avant que les fonctions vitales de la victime ne soient gravement altérées et que son décès ne survienne. Dans la mesure où ce délai est inférieur au délai d’intervention des secours publics, il importe de pouvoir réagir sans attendre leur arrivée.

Le défibrillateur, un équipement indispensable

En complément du massage cardiaque, l’utilisation d’un défibrillateur automatisé externe (DAE) permet de repérer une fibrillation cardiaque, responsable de l’arrêt cardiaque dans environ 80 % des cas, et de déclencher un choc électrique destiné à rétablir une activité cardiaque normale.

Leur installation dans les lieux publics permet donc d’accroître considérablement les chances de sauver les victimes, sous réserve que les appareils soient disponibles, facilement accessibles et connus du grand public. C’est dans ce contexte et avec cet objectif que la réglementation est en train d’évoluer pour renforcer le maillage de la présence de DAE sur l’ensemble du territoire national, à commencer par les établissements recevant du public (ERP).

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L’obligation réglementaire d’équiper les ERP en défibrillateurs

Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 a complété le code de la construction et de l’habitation (CCH) afin de rendre obligatoire l’installation de DAE, en un exemplaire, au sein des ERP suivants :

depuis le 1^er janvier 2020, dans l’ensemble des ERP de catégories 1, 2 et 3 ;

depuis le 1^er janvier 2021 dans l’ensemble des ERP de catégorie 4 ;

depuis le 1^er janvier 2022, dans certains ERP de catégorie 5, à savoir les structures d’accueil pour personnes âgées ou handicapées, les établissements de soins, les gares, les hôtels-restaurants d’altitude et refuges de montagne, les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.

Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 rend obligatoire l’installation de DAE au sein de très nombreux ERP. Comme par exemple dans les transports publics : ici le hall d’une gare SNCF